Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de dépannage, d’entretien, d’installation, de rénovation et de fourniture d’équipements (plomberie, chauffage, climatisation, pompes à chaleur, sanitaire) réalisées par DEBOOSERE CHAUFFAGE SANITAIRE (ci-après « l’Entreprise ») auprès de clients particuliers (« Consommateurs ») ou professionnels (« Clients professionnels »).

Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, accompagnent chaque devis et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse écrite. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, remis avant l’exécution des travaux, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Le devis précise notamment la nature et le prix des prestations, le décompte du temps de main-d’œuvre, les frais de déplacement le cas échéant, le délai d’exécution et sa durée de validité.

Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois à compter de son émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés.

En cas d’intervention d’urgence ne permettant pas l’établissement préalable d’un devis complet, le taux horaire, les frais de déplacement et, le cas échéant, le coût du diagnostic sont communiqués au client avant toute intervention et acceptés par lui.

Article 3 — Commande

La commande est ferme et définitive à la réception par l’Entreprise du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.

Tous travaux supplémentaires ou modificatifs demandés en cours de chantier font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit.

Article 4 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du client), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le Consommateur adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception) ou le formulaire de rétractation ci-dessous. L’Entreprise rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit ;
• pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement, sauf exceptions prévues à l’article L221-10 (notamment travaux urgents sollicités par le Consommateur).

Formulaire de rétractation

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels. Le taux horaire de main-d’œuvre et les frais de déplacement sont communiqués avant toute intervention.

L’application d’un taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) pour les travaux dans les logements de plus de deux ans est subordonnée au respect des conditions légales et à la remise par le client de l’attestation requise. À défaut, ou en cas de déclaration inexacte, le taux normal s’applique et le complément de TVA peut être réclamé au client.

Article 6 — Conditions de paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué sur le devis. Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières. Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque, carte bancaire ou espèces dans les limites légales.

Retard de paiement — Consommateurs

Toute somme non réglée à l’échéance peut donner lieu, après mise en demeure, à des intérêts de retard au taux légal.

Retard de paiement — Clients professionnels

Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la fin de l’exécution de la prestation, sauf accord écrit dans les limites de l’article L441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Réserve de propriété

Les matériels et équipements fournis restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Les risques sont transférés au client dès leur livraison ou leur installation.

Article 8 — Délais et exécution des travaux

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis. Pour les Consommateurs, en l’absence de délai indiqué, les travaux sont réalisés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Le client s’engage à permettre l’accès au chantier, à fournir l’eau et l’électricité nécessaires et à signaler toute particularité connue des installations (amiante, canalisations encastrées, etc.). Les retards imputables au client, à un tiers, aux intempéries ou à un cas de force majeure ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise.

Article 9 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, par la signature d’un procès-verbal. À défaut, la prise de possession et le paiement du solde valent réception sans réserve. Les réserves éventuelles doivent être précises et motivées.

Article 10 — Garanties

Les travaux réalisés bénéficient, selon leur nature, des garanties légales suivantes :

• garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception, article 1792-6 du Code civil) ;
• garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (2 ans, article 1792-3 du Code civil) ;
• garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (10 ans, articles 1792 et suivants du Code civil).

Pour les biens fournis, le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice). Les garanties contractuelles des fabricants s’ajoutent à ces garanties légales.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, ni les interventions de tiers sur l’installation.

Article 11 — Assurances

Conformément à l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, les coordonnées de l’assureur de l’Entreprise ainsi que la couverture géographique de son contrat figurent sur chaque devis et chaque facture.

Article 12 — Responsabilité

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant de l’installation non signalé, de la fourniture par le client de matériel non conforme ou de l’intervention d’un tiers. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de l’Entreprise, hors garanties légales obligatoires, est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Entreprise, par courrier à l’adresse 445 boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing, France.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas d’échec de cette réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Consommateur, et à défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole.